Validation des acquis de l’expérience : La réforme du dispositif de VAE est en cours

Suite à l’adoption du projet de loi « Marché du travail » en novembre 2022, le dispositif de validation des acquis de l’expérience va être modernisé, simplifié et sécurisé.

À la suite de la publication de la loi relative au marché du travail, le droit à la validation des acquis de l’expérience (VAE) va être renforcé au cours de l’année 2023 sur plusieurs points. Les conditions pour bénéficier de la VAE sont élargies, et il sera possible d’acquérir un bloc de compétences seul d’une certification. L’accès et le financement sont aussi facilités, avec une durée du congé de VAE doublée, la création d’un service public de la VAE et d’un guichet unique numérique.

La loi instaure un accès universel à la VAE. Dorénavant, tout le monde pourra bénéficier du dispositif, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active. Le dispositif est ouvert à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prises en compte dans la durée d’expérience. Le minimum d’un an pour cette durée d’expérience est supprimé. Les actions de VAE ne viseront plus uniquement l’acquisition d’une certification complète. Elles pourront permettre d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle.

Le contenu du parcours de VAE est également précisé par ce nouveau texte. Il comprend les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Cela aura pour effet de ne plus le conditionner à la phase administrative de recevabilité du dossier de VAE, aujourd’hui formalisée par un Cerfa. La mise en oeuvre de l’accompagnement des candidats commencera ainsi le parcours. Les Régions pourront prendre en charge cet accompagnement sans attendre que le dossier de VAE des demandeurs d’emploi candidats à la VAE ait été déclaré recevable.

La durée de congé de VAE portée à 48 heures

Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE est portée à 48 heures, au lieu de 24 heures. En outre, cette durée pourra être augmentée par convention  ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Concernant le financement, la loi pérennise la prise en charge des frais afférents à une procédure de VAE selon des modalités qui devraient reprendre celles de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020. Celle-ci est intervenue pour faire face aux effets de la pandémie de la Covid-19 sur la formation professionnelle. Ainsi, la prise en charge s’effectue sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros des frais de positionnement du bénéficiaire, d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de  l’expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.

Un guichet unique pour la VAE

Un groupement d’intérêt public (GIP), dont la mission sera d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience sera créé. Le GIP contribuera à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. L’État, les Régions, Pôle emploi, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro seront membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement. Ces dispositions permettront d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE. Dernier point à noter, afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, des expérimentations de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE seront menées durant trois ans.

— Emmanuelle THOMAS (Tribune Verte 3010)
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