Loi d’orientation agricole : ça bouge dans la profession vétérinaire  

Après plusieurs mois d’attente et une censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été officiellement promulguée le 24 mars et publiée au Journal officiel le lendemain. Plusieurs articles concernent la profession vétérinaire. 

En matière de formation, l’article 7 fixe comme objectif d’ augmenter, d’ici 2030, de 75 % par rapport à 2017 le nombre de vétérinaires formés en France. 

Cette loi prévoit également la délégation de certains actes vétérinaires aux auxiliaires vétérinaires. L’article 18) précise que cette délégation s’adresse « aux personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et pour lesquels elles justifient de compétences certifiées par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Cette certification est délivrée aux personnes qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture ». 

Les étudiants vétérinaires pourront se voir déléguer certains actes 

Les « ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles » et les élèves d’écoles vétérinaires « qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement » sont également concernés par cette délégation. 

La loi précise que les modalités d’application de la délégation d’actes seront définies par décret en Conseil d’Etat : « ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts. » 

Des stages obligatoires auprès des animaux d’élevage 

L’article 19 prévoit enfin un renforcement des stages en productions animales durant la dernière année des études vétérinaires. Ces stages devront inclure des mises en situation professionnelle dans des exploitations d’élevage « sous un régime d’autonomie supervisée et sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire inscrits au tableau de l’ordre des vétérinaires et labellisés par une commission associant l’Etat et, notamment, des représentants de l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires. »