Financement de la formation : Un reste à charge de 100 euros par formation
Depuis le 2 mai 2024, les titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits CPF doivent s’acquitter d’une participation financière de 100 € pour souscrire à une formation proposée sur Mon compte formation. Ce « reste à charge » a été mis en place par le Gouvernement pour responsabiliser chacun, afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation. Ce montant est automatiquement appliqué lors de l’achat d’une formation sur la plateforme. Par exemple : la formation de votre choix coûte 1 000 €, et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €. En revanche, si vous n’avez accumulé que 750 € de droits, alors il vous restera 250 € à payer par vous-même. La participation financière obligatoire est comprise dans ce montant.
À noter que vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire si :
- vous êtes demandeur d’emploi
- vous bénéficiez d’un financement de votre employeur versé après le 2 mai
- vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un opérateur de compétences (Opco) ou d’une branche professionnelle
- vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P)
- vous bénéficiez d’un abondement « accident du travail ou maladie
professionnelle » (AT/MP)
Attention : Il est interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme. Vous vous exposez à des poursuites, ainsi que l’organisme de formation. En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des dépôts pourra, par exemple, vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation.
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